Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 134
Versions de la disposition
134. Une municipalité locale peut conclure avec la Régie une entente visée à la présente section.
La municipalité qui a conclu une entente avec la Régie peut exiger, par règlement, des personnes qui désirent obtenir un permis ou certificat d’occupation d’immeuble, le paiement des frais qui découlent de l’application de la présente loi.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les frais maximums exigibles en vertu du deuxième alinéa.
