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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.6
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Texte complet
129.6. La Corporation mandataire, ses administrateurs, les membres de ses comités et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice du mandat confié en vertu de l’article 129.3.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.6. La corporation mandataire, ses administrateurs, les membres de ses comités et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice du mandat confié en vertu de l’article 129.3.
1998, c. 46, a. 34.
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