B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.2.3 Versions de la disposition

2018-09-04

129.2.3. La Régie prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui lui communique le renseignement.

Malgré les articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès ou de rectification à l’égard d’un renseignement communiqué à la Régie en vertu de l’article 129.2.

2018, c. 13, a. 30.