Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.18
Versions de la disposition

Texte complet
129.18. Le gouvernement peut révoquer en tout temps un mandat confié en vertu de l’article 129.3. La révocation prend effet à la date fixée par le gouvernement.
La décision du gouvernement doit être communiquée sans délai à la Corporation concernée.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.18. Le gouvernement peut révoquer en tout temps un mandat confié en vertu de l’article 129.3. La révocation prend effet à la date fixée par le gouvernement.
La décision du gouvernement doit être communiquée sans délai à la corporation concernée.
1998, c. 46, a. 34.
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