Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. La Régie peut enquêter sur toute question relative à la présente loi.
Elle est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Le présent article s’applique également à un régisseur dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 109.6.
1985, c. 34, a. 129; 1991, c. 74, a. 169; 2018, c. 13, a. 29.
129. La Régie peut enquêter sur toute question relative à la présente loi.
Elle est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1985, c. 34, a. 129; 1991, c. 74, a. 169.
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