Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. La Régie peut exiger d’un administrateur de plan de garantie, d’un entrepreneur, d’un constructeur-propriétaire, d’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, d’un fabricant d’un appareil sous pression, d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers, d’un architecte ou d’un ingénieur, qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité à la présente loi.
1985, c. 34, a. 114; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 50; 2005, c. 10, a. 48; 2011, c. 35, a. 25.
114. La Régie peut exiger d’un entrepreneur, d’un constructeur-propriétaire, d’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier, d’un fabricant d’un appareil sous pression, d’une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers, d’un architecte ou d’un ingénieur, qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité à la présente loi.
1985, c. 34, a. 114; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 50; 2005, c. 10, a. 48.
114. La Régie peut exiger d’un entrepreneur, d’un constructeur-propriétaire, d’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’un fabricant d’un appareil sous pression, d’une entreprise de distribution de gaz, d’un architecte ou d’un ingénieur, qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité à la présente loi.
1985, c. 34, a. 114; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 50.
114. La Régie peut exiger d’un entrepreneur, d’un constructeur-propriétaire, d’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’un architecte ou d’un ingénieur, qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité à la présente loi.
1985, c. 34, a. 114; 1991, c. 74, a. 168.
© Gouvernement du Québec