Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 109.4
Versions de la disposition

Texte complet
109.4. (Abrogé).
1991, c. 74, a. 47; 2005, c. 22, a. 22.
109.4. Le comité consultatif peut adopter des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l’approbation de la Régie. Il peut également former tout sous-comité qu’il juge nécessaire.
1991, c. 74, a. 47.
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