Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Est un équipement destiné à l’usage du public un lieu de baignade, un jeu mécanique, une estrade, une remontée mécanique, un ascenseur, une plate-forme élévatrice, un funiculaire, un belvédère, une tente ou une structure gonflable désigné par règlement de la Régie. Il en est de même de tout autre équipement désigné par règlement de la Régie.
La Régie établit, par règlement, les critères permettant de déterminer si un équipement est destiné à l’usage du public.
1985, c. 34, a. 10; 1991, c. 74, a. 8; 2010, c. 28, a. 3.
10. Est un équipement destiné à l’usage du public un lieu de baignade, un jeu mécanique, une estrade, une remontée mécanique, un ascenseur, une plate-forme élévatrice, un funiculaire, un belvédère, une tente ou une structure gonflable désigné par règlement du gouvernement. Il en est de même de tout autre équipement désigné par règlement du gouvernement.
Le gouvernement établit, par règlement, les critères permettant de déterminer si un équipement est destiné à l’usage du public.
1985, c. 34, a. 10; 1991, c. 74, a. 8.
© Gouvernement du Québec