Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.12
Versions de la disposition

Texte complet
86.12. La Régie peut reconnaître des personnes ou des organismes pour procéder à la certification des inspecteurs en bâtiment.
La Régie peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance d’une personne ou d’un organisme visé au premier alinéa, les conditions et les modalités que ces personnes ou ces organismes doivent respecter ainsi que toutes fonctions qu’ils peuvent exécuter.
2019, c. 28, a. 10.
Non en vigueur
86.12. La Régie peut reconnaître des personnes ou des organismes pour procéder à la certification des inspecteurs en bâtiment.
La Régie peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance d’une personne ou d’un organisme visé au premier alinéa, les conditions et les modalités que ces personnes ou ces organismes doivent respecter ainsi que toutes fonctions qu’ils peuvent exécuter.
2019, c. 28, a. 10.
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