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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 86.11.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.11.1. La Régie peut, par règlement, obliger toute personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter préalablement à l’achat par un inspecteur en bâtiment certifié.
Ce règlement détermine dans quels cas une telle obligation s’applique, ainsi que les conditions et les modalités de celle-ci.
2021, c. 31, a. 43.
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