B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 67 Versions de la disposition

2018-09-04

67. Le titulaire d’une licence doit, dans les 30 jours, informer par écrit la Régie de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession.

Il doit, dans le même délai, aviser par écrit la Régie de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni, notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels dont lui-même, un prêteur d’argent ou, s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, une personne visée au paragraphe 6° ou 6.0.1° du premier alinéa de l’article 60 a été déclaré coupable.

Le répondant doit également, sans délai, informer par écrit la Régie lorsqu’il cesse d’agir à ce titre.

1985, c. 34, a. 67; 1991, c. 74, a. 35, a. 169; 2018, c. 13, a. 19.

1999-04-01

67. La fusion, la vente ou la cession d’une société ou personne morale, la modification de son nom, de son conseil d’administration ou de ses dirigeants doit être notifiée à la Régie dans les 30 jours.

En outre, la personne visée à l’article 52 doit notifier sans délai à la Régie qu’elle cesse d’habiliter la société ou personne morale.

1985, c. 34, a. 67; 1991, c. 74, a. 35, a. 169.