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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 62.0.2
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62.0.2. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, à une société ou à une personne morale qui est, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle juridique ou de fait d’une personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58, au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60 ou à l’article 62.0.1.
2011, c. 35, a. 5; 2018, c. 13, a. 14.
62.0.2. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, à une société ou à une personne morale qui est dans les faits, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle d’une personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58, au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60 ou à l’article 62.0.1.
2011, c. 35, a. 5.
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