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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 59.1
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Texte complet
59.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale lorsqu’elle estime que cette cessation est due à des causes autres que le décès de l’un de ses dirigeants, l’accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime.
1998, c. 46, a. 20; 2018, c. 13, a. 10.
59.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale et qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale lorsqu’elle estime que cette cessation est due à des causes autres que le décès de l’un de ses dirigeants, l’accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime.
1998, c. 46, a. 20.
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