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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Nul ne peut exercer les fonctions de constructeur-propriétaire ni donner lieu de croire qu’il est constructeur-propriétaire, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.
1985, c. 34, a. 48; 1997, c. 43, a. 875.
48. Nul ne peut exercer les fonctions de constructeur-propriétaire ni donner lieu de croire qu’il est constructeur-propriétaire, s’il ne détient une licence en vigueur à cette fin.
1985, c. 34, a. 48.
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