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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 35.2
Versions de la disposition

Texte complet
35.2. Le propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers doit, dans les cas, conditions et modalités déterminés par règlement de la Régie, obtenir de celle-ci un permis d’utilisation ou d’exploitation de son bâtiment, de son équipement ou de son installation.
Ce permis peut être délivré pour la totalité ou une partie d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation.
Le titulaire du permis doit l’afficher dans les cas et à l’endroit déterminés par règlement de la Régie.
1991, c. 74, a. 23; 2005, c. 10, a. 40.
35.2. Le propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment doit, dans les cas, conditions et modalités déterminés par règlement de la Régie, obtenir de celle-ci un permis d’utilisation ou d’exploitation de son bâtiment, de son équipement ou de son installation.
Ce permis peut être délivré pour la totalité ou une partie d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation.
Le titulaire du permis doit l’afficher dans les cas et à l’endroit déterminés par règlement de la Régie.
1991, c. 74, a. 23.
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