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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 35.1
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Texte complet
35.1. La Régie transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre qu’elle estime avoir signé une fausse attestation de solidité ou de sécurité ou une fausse attestation de conformité au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) dans le cas où celle-ci mène à une poursuite pénale contre ce membre.
1991, c. 74, a. 23; 1994, c. 40, a. 457.
35.1. La Régie transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre qu’elle estime avoir signé une fausse attestation de solidité ou de sécurité ou une fausse attestation de conformité au code de sécurité dans le cas où celle-ci mène à une poursuite pénale contre ce membre.
1991, c. 74, a. 23; 1994, c. 40, a. 457.
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