Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 293
Versions de la disposition
293. La Régie du bâtiment du Québec est substituée au Bureau des examinateurs électriciens, au Bureau des examinateurs en tuyauterie, à la Commission du bâtiment du Québec et à la Régie des entreprises de construction du Québec; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est substitué au Bureau des examinateurs institué en vertu de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6); il en acquiert les droits et en assume les obligations.
