Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 286
Versions de la disposition
286. Le personnel du ministère du Travail occupant des fonctions dans les domaines dévolus à la Régie du bâtiment du Québec et en fonction le 1er février 1992 devient le personnel de la Régie du bâtiment du Québec selon que le détermine le gouvernement.
