B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 197.1 Versions de la disposition

2024-03-27

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 6 731 $ à 33 648 $, dans le cas d’un individu, et de 20 190 $ à 100 945 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 13 460 $ à 100 945 $, dans le cas d’un individu, et de 40 377 $ à 201 888 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36; 2024, c. 5, a. 6.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.

2024-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 6 731 $ à 33 648 $, dans le cas d’un individu, et de 20 190 $ à 100 945 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 13 460 $ à 100 945 $, dans le cas d’un individu, et de 40 377 $ à 201 888 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 742.

2023-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 6 427 $ à 32 128 $, dans le cas d’un individu, et de 19 278 $ à 96 386 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 12 852 $ à 96 386 $, dans le cas d’un individu, et de 38 553 $ à 192 770 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 724.

2022-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 6 044 $ à 30 215 $, dans le cas d’un individu, et de 18 130 $ à 90 648 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 12 087 $ à 90 648 $, dans le cas d’un individu, et de 36 258 $ à 181 294 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 671.

2021-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 5 902 $ à 29 504 $, dans le cas d’un individu, et de 17 703 $ à 88 515 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 11 803 $ à 88 515 $, dans le cas d’un individu, et de 35 405 $ à 177 028 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 855.

2020-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 5 841 $ à 29 200 $, dans le cas d’un individu, et de 17 521 $ à 87 604 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 11 682 $ à 87 604 $, dans le cas d’un individu, et de 35 041 $ à 175 206 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 742.

2019-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 5 730 $ à 28 647 $, dans le cas d’un individu, et de 17 189 $ à 85 945 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 11 461 $ à 85 945 $, dans le cas d’un individu, et de 34 378 $ à 171 889 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 758.

2018-09-04

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 commet une infraction et est passible, selon le cas, d’une amende:

1°  de 5 606 $ à 28 028 $, dans le cas d’un individu, et de 16 817 $ à 84 087 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriée;

2°  de 11 213 $ à 84 087 $, dans le cas d’un individu, et de 33 635 $ à 168 172 $, dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ou s’il utilise les services d’une autre personne qui n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39; 2018, c. 13, a. 36.

2018-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 606 $ à 28 028 $ dans le cas d’un individu et de 16 817 $ à 84 087 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 11 213 $ à 84 087 $ dans le cas d’un individu et de 33 635 $ à 168 172 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1210.

2017-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 523 $ à 27 614 $ dans le cas d’un individu et de 16 568 $ à 82 844 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 11 047 $ à 82 844 $ dans le cas d’un individu et de 33 138 $ à 165 687 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1159.

2016-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 446 $ à 27 230 $ dans le cas d’un individu et de 16 338 $ à 81 692 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 893 $ à 81 692 $ dans le cas d’un individu et de 32 677 $ à 163 383 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1177.

2015-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 378 $ à 26 889 $ dans le cas d’un individu et de 16 133 $ à 80 668 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 756 $ à 80 668 $ dans le cas d’un individu et de 32 267 $ à 161 334 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1149.

2014-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 290 $ à 26 450 $ dans le cas d’un individu et de 15 870 $ à 79 351 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 580 $ à 79 351 $ dans le cas d’un individu et de 31 740 $ à 158 700 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1287.

2013-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 241 $ à 26 204 $ dans le cas d’un individu et de 15 722 $ à 78 612 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 481 $ à 78 612 $ dans le cas d’un individu et de 31 444 $ à 157 222 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2012) 144 G.O. 1, 1430.

2012-01-01

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 141 $ à 25 703 $ dans le cas d’un individu et de 15 422 $ à 77 108 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 281 $ à 77 108 $ dans le cas d’un individu et de 30 843 $ à 154 215 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.

Voir avis d’indexation; (2011) 143 G.O. 1, 1357A.

2011-12-09

197.1. Quiconque contrevient à l’un des articles 46 ou 48 est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’un individu et de 15 000 $ à 75 000 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence ayant la catégorie ou sous-catégorie appropriée, et d’une amende de 10 000 $ à 75 000 $ dans le cas d’un individu et de 30 000 $ à 150 000 $ dans le cas d’une personne morale, s’il n’est pas titulaire d’une licence.

2011, c. 35, a. 39.