B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 19 Versions de la disposition

2015-06-13

19. Il est interdit, dans les cas prévus par règlement de la Régie, de vendre, de louer, d’échanger ou d’acquérir un bâtiment usiné, si celui-ci n’est pas approuvé ou certifié par une personne ou un organisme reconnus par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 19; 1991, c. 74, a. 13; 2010, c. 28, a. 5.

2010-12-02

19. Il est interdit, dans les cas prévus par règlement de la Régie, de vendre, de louer, d’échanger ou d’acquérir un bâtiment usiné, si celui-ci n’est pas approuvé ou certifié par une personne ou un organisme reconnus par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 19; 1991, c. 74, a. 13; 2010, c. 28, a. 5.

Le présent article est en vigueur à l’égard des installations électriques auxquelles s’applique le chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). Décret 960-2002 du 21 août 2002, (2002) 134 G.O. 2, 5949.

2003-01-01

19. Il est interdit, dans les cas prévus par règlement de la Régie, de vendre, de louer, d’échanger ou d’acquérir un bâtiment usiné, si celui-ci n’est pas approuvé ou certifié par un organisme déterminé par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 19; 1991, c. 74, a. 13.

Le présent article est en vigueur à l’égard des installations électriques auxquelles s’applique le chapitre V du Code de construction approuvé par le décret numéro 961-2002 du 21 août 2002. Décret 960-2002 du 21 août 2002, (2002) 134 G.O. 2, 5949.