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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La demande de révision d’une décision doit être présentée à la Régie, à la Corporation ou à la municipalité dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
1985, c. 34, a. 161; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 43; 1999, c. 40, a. 37.
161. La demande de révision d’une décision doit être présentée à la Régie, à la corporation ou à la municipalité dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
1985, c. 34, a. 161; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 43.
161. La demande de révision d’une décision doit être présentée à la Régie ou à la municipalité dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
1985, c. 34, a. 161; 1991, c. 74, a. 169.
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