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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Les livres et les comptes de la Régie sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre auditeur.
Le rapport du vérificateur général ou de l’auditeur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Régie et du fonds d’indemnisation de la Régie.
1985, c. 34, a. 149; 1991, c. 74, a. 66, a. 169; 2005, c. 22, a. 36; 2022, c. 19, a. 60.
149. Les livres et les comptes de la Régie sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.
Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activité et les états financiers de la Régie et du fonds d’indemnisation de la Régie.
1985, c. 34, a. 149; 1991, c. 74, a. 66, a. 169; 2005, c. 22, a. 36.
149. Les livres et les comptes de la Régie sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.
Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du fonds d’indemnisation de la Régie.
1985, c. 34, a. 149; 1991, c. 74, a. 66, a. 169.
149. Les livres et les comptes de la Commission sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.
Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Commission.
1985, c. 34, a. 149.
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