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Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 138
Versions de la disposition
138. Une municipalité locale peut, dans la mesure où l’entente le détermine, codifier des mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi et susceptibles d’être autorisées par elle conformément à l’article 128.
Le mandataire de la municipalité qui exerce le pouvoir prévu à l’article 128 doit transmettre au conseil de la municipalité un rapport annuel identifiant les bâtiments pour lesquels une autorisation a été accordée.
