Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1 - Loi sur le bâtiment
Article 129.2.1
Versions de la disposition
129.2.1. Toute personne qui, de bonne foi, communique à la Régie un renseignement visé à l’article 129.2 ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
