B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.17 Versions de la disposition

1999-10-22

129.17. Le ministre peut, même si la vérification ou l’enquête visée aux articles 129.12 et 129.16 n’est pas terminée:

1°  ordonner à une Corporation mandataire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe;

2°  accepter de cette Corporation un engagement volontaire d’apporter les correctifs appropriés.

1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.

1999-04-01

129.17. Le ministre peut, même si la vérification ou l’enquête visée aux articles 129.12 et 129.16 n’est pas terminée:

1°  ordonner à une corporation mandataire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe;

2°  accepter de cette corporation un engagement volontaire d’apporter les correctifs appropriés.

1998, c. 46, a. 34.