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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.11.1
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Texte complet
129.11.1. La Corporation mandataire contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce Tribunal relativement aux recours instruits devant lui au regard d’une décision rendue par la Corporation dans le cadre de son mandat.
Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Corporation sont déterminés par le gouvernement.
2006, c. 58, a. 54; 2015, c. 15, a. 123 et 237.
129.11.1. La Corporation mandataire contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses engagées par cette commission relativement aux recours instruits devant elle au regard d’une décision rendue par la Corporation dans le cadre de son mandat.
Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Corporation sont déterminés par le gouvernement.
2006, c. 58, a. 54.
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