Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz ou de produits pétroliers d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 51; 2005, c. 10, a. 50.
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire, un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, un fabricant d’un appareil sous pression ou une entreprise de distribution de gaz d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168; 1991, c. 74, a. 51.
116. La Régie peut installer un appareil de mesure ou ordonner à un entrepreneur, un constructeur-propriétaire ou un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.
1985, c. 34, a. 116; 1991, c. 74, a. 168.
© Gouvernement du Québec