Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1 - Loi sur le Barreau

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Une personne qui désire s’inscrire au Tableau plus d’un an après la date de la délivrance de son permis doit en faire la demande en suivant les dispositions de l’article 70.
1966-67, c. 77, a. 84; 1973, c. 44, a. 29; 1990, c. 54, a. 37.
67. L’avocat qui commence à exercer plus d’un an après la date à laquelle il a subi avec succès l’examen du Barreau doit se conformer aux dispositions de l’article 70, et il a alors droit d’obtenir gratuitement le certificat prévu à l’article 61.
1966-67, c. 77, a. 84; 1973, c. 44, a. 29.
© Gouvernement du Québec