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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Exerce illégalement la profession d’avocat, le conseiller en loi qui excède les restrictions de son permis ou l’avocat à la retraite qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 54.1.
1966-67, c. 77, a. 139; 1990, c. 54, a. 76; 2007, c. 35, a. 16; 2022, c. 26, a. 7.
139. Exerce illégalement la profession d’avocat, le conseiller en loi qui excède les restrictions de son permis ou l’avocat à la retraite qui exerce la profession d’avocat, notamment en posant l’un des gestes visés aux articles 133 à 136.
1966-67, c. 77, a. 139; 1990, c. 54, a. 76; 2007, c. 35, a. 16.
139. Exerce illégalement la profession d’avocat, le conseiller en loi qui excède les restrictions de son permis.
1966-67, c. 77, a. 139; 1990, c. 54, a. 76.
139. Le conseiller en loi qui contrevient aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 128 exerce illégalement la profession d’avocat au sens de l’article 132.
1966-67, c. 77, a. 139.
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