Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-9 - Loi sur les agents de recouvrement
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsqu’un agent de recouvrement refuse ou néglige de remettre à son mandant les sommes perçues pour ce dernier, déduction faite des frais de perception, ce mandant peut requérir la caution de remplir ses obligations, et, à son défaut, il peut intenter des procédures contre la caution, en vertu de la police de garantie.
