Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. À moins qu’une loi ne les y oblige, le titulaire d’un permis d’agence et ses employés ne doivent pas divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant ou à leurs représentants autorisés une information recueillie à l’occasion de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 42, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.
9. À moins qu’une loi ne les y oblige, le détenteur d’un permis d’agence et ses employés ne doivent pas divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant ou à leurs représentants autorisés une information recueillie à l’occasion de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 42, a. 9.
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