Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité
Article 8
Versions de la disposition
8. Le permis d’agence expire le 31 mars de chaque année.
Le permis d’agent est délivré pour une période d’un an ou pour toute période plus courte fixée par règlement.
Tout permis peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement.
8. Tout permis expire le 31 mars de chaque année. Il peut être renouvelé aux conditions prescrites par les règlements.
