A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 15 Versions de la disposition

1991-11-15

15. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 175 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 325 $ à 700 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 75 $ à 175 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 175 $ à 325 $.

S. R. 1964, c. 42, a. 15; 1986, c. 58, a. 1; 1990, c. 4, a. 43; 1991, c. 33, a. 1.

1990-10-01

15. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 125 $ à 575 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 250 $ à 575 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 60 $ à 125 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 125 $ à 250 $.

S. R. 1964, c. 42, a. 15; 1986, c. 58, a. 1; 1990, c. 4, a. 43.

1986-07-01

15. Toute société, corporation ou association trouvée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, est passible d’une amende de 125 $ à 575 $ pour la première infraction, de 250 $ à 575 $ pour chaque récidive dans les deux ans; toute autre personne trouvée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 60 $ à 125 $ pour la première infraction et de 125 $ à 250 $ pour chaque récidive dans les deux ans.

S. R. 1964, c. 42, a. 15; 1986, c. 58, a. 1.

1977-12-31

15. Toute société, corporation ou association trouvée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, est passible d’une amende de 100 $ à 500 $ pour la première infraction, de 200 $ à 500 $ pour chaque récidive dans les deux ans; toute autre personne trouvée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 50 $ à 100 $ pour la première infraction et de :100 $ à 200 $ pour chaque récidive dans les deux ans.

S. R. 1964, c. 42, a. 15.