Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8 - Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. 1.  Quand une infraction est commise, l’agence et l’agent, directeur, associé, dirigeant, employé ou représentant qui y ont participé, sont coupables de l’infraction au même titre que la personne qui l’a commise.
2.  Quand un administrateur, un directeur, dirigeant, associé, employé ou agent d’une agence a été déclaré coupable d’une infraction, l’agence et son représentant en sont présumés coupables.
S. R. 1964, c. 42, a. 13; 1990, c. 4, a. 42; 1999, c. 40, a. 10.
13. 1.  Quand une infraction est commise, l’agence et l’agent, directeur, associé, officier, employé ou représentant qui y ont participé, sont coupables de l’infraction au même titre que la personne qui l’a commise.
2.  Quand un administrateur, un directeur, officier, associé, employé ou agent d’une agence a été déclaré coupable d’une infraction, l’agence et son représentant en sont présumés coupables.
S. R. 1964, c. 42, a. 13; 1990, c. 4, a. 42.
13. 1.  Quand une infraction est commise, l’agence et l’agent, directeur, associé, officier, employé ou représentant qui y ont participé, sont coupables de l’infraction au même titre que la personne qui l’a commise.
2.  Quand un administrateur, un directeur, officier, associé, employé ou agent d’une agence a été trouvé coupable d’une infraction, l’agence et son représentant en sont présumés coupables.
S. R. 1964, c. 42, a. 13.
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