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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 8
Versions de la disposition
8. Les mesures de protection dont doit pouvoir faire l’objet un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit sont le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative.
Ces mesures peuvent être révoquées; le gel de sécurité peut aussi être suspendu.
8. Les mesures de protection dont doit pouvoir faire l’objet un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit sont le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative.
Ces mesures peuvent être révoquées; le gel de sécurité peut aussi être suspendu.
Les dispositions de cet article ne sont pas en vigueur en ce qu’elles concernent le gel de sécurité.(Voir 2020, c. 21, a. 116)
En vig.: 2021-02-01
8. Les mesures de protection dont doit pouvoir faire l’objet un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit sont le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative.
Ces mesures peuvent être révoquées; le gel de sécurité peut aussi être suspendu.
Les dispositions de cet article ne sont pas en vigueur en ce qu’elles concernent le gel de sécurité.(Voir 2020, c. 21, a. 116)
