A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 78 Versions de la disposition

2021-02-01

78. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable du manquement par la notification d’un avis de réclamation.

L’avis comporte les mentions suivantes:

1°  le montant réclamé;

2°  les motifs de son exigibilité;

3°  le délai à compter duquel il porte intérêt;

4°  le droit, prévu à l’article 79, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer;

5°  le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le responsable du manquement doit également être informé que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

2020, c. 21, a. 78.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-01

78. Une sanction administrative pécuniaire est imposée au responsable du manquement par la notification d’un avis de réclamation.

L’avis comporte les mentions suivantes:

1°  le montant réclamé;

2°  les motifs de son exigibilité;

3°  le délai à compter duquel il porte intérêt;

4°  le droit, prévu à l’article 79, d’obtenir le réexamen de la décision d’imposer la sanction et le délai imparti pour l’exercer;

5°  le droit de contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers et le délai pour exercer un tel recours.

L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé. Le responsable du manquement doit également être informé que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale.

Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31e jour suivant la notification de l’avis.

2020, c. 21, a. 78.