Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 500 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit qui, en contravention à l’article 35, n’a pas adopté une politique portant sur le traitement des plaintes ou ne tient pas le registre des plaintes prévu à cet article.
2020, c. 21, a. 70.
En vig.: 2021-02-01
70. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 500 $ peut être imposée à l’agent d’évaluation du crédit qui, en contravention à l’article 35, n’a pas adopté une politique portant sur le traitement des plaintes ou ne tient pas le registre des plaintes prévu à cet article.
2020, c. 21, a. 70.
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