Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables aux agents d’évaluation du crédit relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion.
2020, c. 21, a. 66.
En vig.: 2021-02-01
66. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables aux agents d’évaluation du crédit relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion.
2020, c. 21, a. 66.
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