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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 53
Versions de la disposition
53. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à tous les agents d’évaluation du crédit.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
En vig.: 2021-02-01
53. L’Autorité peut établir des lignes directrices destinées à tous les agents d’évaluation du crédit.
Les lignes directrices présentent un caractère général et impersonnel; l’Autorité les publie à son Bulletin après en avoir transmis une copie au ministre.
