Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’Autorité peut requérir d’un agent d’évaluation du crédit qu’il lui fournisse les documents et renseignements qu’elle juge utiles aux fins de l’application de la présente loi ou qu’il lui donne autrement accès à ces documents et renseignements.
L’agent est tenu de répondre à la requête au plus tard à la date que détermine l’Autorité.
2020, c. 21, a. 51.
En vig.: 2021-02-01
51. L’Autorité peut requérir d’un agent d’évaluation du crédit qu’il lui fournisse les documents et renseignements qu’elle juge utiles aux fins de l’application de la présente loi ou qu’il lui donne autrement accès à ces documents et renseignements.
L’agent est tenu de répondre à la requête au plus tard à la date que détermine l’Autorité.
2020, c. 21, a. 51.
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