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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 49
Versions de la disposition
49. Un agent d’évaluation du crédit doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires au Québec arrêté à la date déterminée par l’Autorité.
Sa certification, sa forme, sa teneur et la date de sa transmission à l’Autorité sont déterminées par cette dernière.
En vig.: 2021-02-01
49. Un agent d’évaluation du crédit doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires au Québec arrêté à la date déterminée par l’Autorité.
Sa certification, sa forme, sa teneur et la date de sa transmission à l’Autorité sont déterminées par cette dernière.
