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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 46
Versions de la disposition
46. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient.
En vig.: 2021-02-01
46. Un agent d’évaluation du crédit doit permettre à toute personne concernée par un dossier qu’il détient sur elle d’accéder gratuitement par Internet aux renseignements personnels qu’il contient.
