Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’auteur d’une plainte consignée au registre des plaintes peut, lorsqu’il est insatisfait du traitement qui en est fait par l’agent d’évaluation du crédit ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’Autorité.
L’agent est tenu d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2020, c. 21, a. 40.
En vig.: 2021-02-01
40. L’auteur d’une plainte consignée au registre des plaintes peut, lorsqu’il est insatisfait du traitement qui en est fait par l’agent d’évaluation du crédit ou du résultat de ce traitement, lui demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’Autorité.
L’agent est tenu d’obtempérer à la demande qui lui est faite et de transmettre le dossier à l’Autorité.
2020, c. 21, a. 40.
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