Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’Autorité peut, par règlement, déterminer la politique que les agents d’évaluation du crédit doivent suivre conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 35 ou des éléments de cette politique.
2020, c. 21, a. 38.
En vig.: 2021-02-01
38. L’Autorité peut, par règlement, déterminer la politique que les agents d’évaluation du crédit doivent suivre conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 35 ou des éléments de cette politique.
2020, c. 21, a. 38.
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