Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 34
Versions de la disposition
34. Les articles 8 à 19 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2021-02-01
34. Les articles 8 à 19 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent à la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
