Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les obligations qui incombent à un agent d’évaluation du crédit en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2020, c. 21, a. 29.
En vig.: 2021-02-01
29. Les obligations qui incombent à un agent d’évaluation du crédit en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2020, c. 21, a. 29.
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