Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La personne qui a fait une demande d’exercice à laquelle un agent d’évaluation du crédit a fait défaut de répondre avant l’expiration du délai qui y est applicable peut porter plainte à l’Autorité.
Elle peut également porter plainte à l’Autorité lorsqu’un agent, après avoir acquiescé à sa demande, n’y donne pas suite conformément à l’article 23.
2020, c. 21, a. 25.
En vig.: 2021-02-01
25. La personne qui a fait une demande d’exercice à laquelle un agent d’évaluation du crédit a fait défaut de répondre avant l’expiration du délai qui y est applicable peut porter plainte à l’Autorité.
Elle peut également porter plainte à l’Autorité lorsqu’un agent, après avoir acquiescé à sa demande, n’y donne pas suite conformément à l’article 23.
2020, c. 21, a. 25.
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