Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente sur le bien-fondé du motif de refus d’acquiescer à une demande d’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
Les dispositions de la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent à l’examen par la Commission d’une telle mésentente.
2020, c. 21, a. 24.
En vig.: 2021-02-01
24. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d’accès à l’information une demande d’examen de mésentente sur le bien-fondé du motif de refus d’acquiescer à une demande d’exercice d’un droit conféré par la présente loi.
Les dispositions de la section V de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent à l’examen par la Commission d’une telle mésentente.
2020, c. 21, a. 24.
© Gouvernement du Québec