Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier faisant l’objet d’une demande d’exercice doit transmettre une réponse écrite à la personne qui l’a faite qui confirme son acquiescement ou présente les motifs de son refus et l’informe de ses recours et du délai dans lequel ils peuvent être exercés.
L’agent doit transmettre sa réponse avec diligence et au plus tard à l’expiration du délai prévu par règlement du gouvernement.
2020, c. 21, a. 22.
En vig.: 2021-02-01
22. L’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier faisant l’objet d’une demande d’exercice doit transmettre une réponse écrite à la personne qui l’a faite qui confirme son acquiescement ou présente les motifs de son refus et l’informe de ses recours et du délai dans lequel ils peuvent être exercés.
L’agent doit transmettre sa réponse avec diligence et au plus tard à l’expiration du délai prévu par règlement du gouvernement.
2020, c. 21, a. 22.
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