Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 18.
En vig.: 2023-02-01
18. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 18.
Non en vigueur
18. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 18.
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